Convention collective ne soit pas étendue ne saurait la priver d'effet entre l'employeur et le salarié qui sont délibérément convenus d'y soumettre leur relation de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, 06-41.408
Cour de cassation
[...] 1 / que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans certains secteurs d'activité définis par voie de convention ou d'accord collectif étendu ; que la procédure d'extension ayant pour effet de rendre obligatoire la Convention ou l'accord à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application territorial… [...]