Convention collective ne soit pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-42.759
Cour de cassation
[...] 3 / et que subsidiairement le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; et qu'il est tenu de requalifier le fondement juridique de la demande ; que la cour d'appel, saisie d'une demande de rappel de salaires au titre de l'indemnité de remplacement sur le fondement de l'article 55 de la convention… [...]