Convention collective ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des agents de droit public dont la rémunération est fixée par application d'une grille de salaire spéc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.135
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE si l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, c'est à la condition que les salariés soient placés dans une situation identique ; que les agents contractuels de droit privé dont la rémunération résulte de négociations salariales annuelles dans le cadre d'une conve… [...]