Convention collective ne saurait légalement déroger, ni aux dispositions qui, par leurs termes mêmes, présentent un caractère impératif, ni aux principes fondamentaux énoncés dans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-19.417
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 6 du code civil dispose que l'on ne peut déroger par conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que l'article L. 2251-1 du code du travail dispose que si une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions lé… [...]