Convention collective ne saurait être privé de ses droits à congés qu'il n'a pas été en mesure d'exercer lorsqu'il était e arrêt de longue maladie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-14.423
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE l'article 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale stipule : « les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels, les périodes de réserve obligatoires, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical, cure ther… [...]