Convention collective NE SAURAIT EN ECARTER L'APPLICATION
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1978, 77-60.648
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 17 MAI 1977 PAR LA CGT DE NAVARRO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE L'ETABLISSEMENT NOTRE-DAME-DE-BONSECOURS GERE PAR L'ASSOCIATION MAS DES MOULINS, AUX MOTIFS QUE L'ETABLISSEMENT COMPREND MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET QUE NI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONA… [...]