Convention collective ne saurait dispenser l'employeur de verser l'indemnité prévue par l'article L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] " alors enfin que l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; qu'aux termes de l'article L. 223-11, du Code du travail le salarié doit toucher pendant ses congés payés une indemnité qui ne peut être inférieure au montant de la rémunération qu'il aurait pe… [...]
[...] d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié doit toucher pendant ses congés payés une indemnité qui ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler ; qu'en décidant que l'article 17 de la convention collective ne saurait dispenser l'employeur d… [...]
[...] "alors d'autre part, que l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié doit toucher pendant ses congés payés une indemnité qui ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aur… [...]