Convention collective ne saurait davantage être accueillie, le salarié, qui a laissé prescrire la demande, ne pouvant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-20.270
Cour de cassation
[...] Aux motifs que sa demande, formée subsidiairement, à titre de dommages intérêts pour la période prescrite, pour non respect de la convention collective ne saurait davantage être accueillie, le salarié, qui a laissé prescrire la demande, ne pouvant invoquer le préjudice à l'encontre de son employeur de ce chef pour défaut de paiement des… [...]