Convention collective ne s'incorpore pas au contrat individuel de travail qu'elle régit comme source de droit et que, dès lors, les dispositions de la convention collective ne saur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1993, 92-40.943
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un complément d'indemnité de licenciement et un rappel de salaire pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie, alors que, selon le moyen, d'une part, l'entreprise n'était pas assujettie à la convention collective du person… [...]