Convention collective ne s'étendant pas à la part variable de la rémunération
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société Sophia conseil prétend que le terme d'agence désigne un périmètre de responsabilités et non une agence physique, qu'il n'était d'ailleurs pas le seul responsable d'agence à [Localité 5]. Elle avance que M. [U] n'a jamais remis en cause sa qualification avant le 26 janvier 2016 et que sa rémunération outrepassait les minima con… [...]