Convention collective ne s'appliquent que pour l'avenir
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-13.825
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les dispositions nouvelles d'une convention collective ne s'appliquent que pour l'avenir ; qu'en l'espèce, l'article 17 de l'avenant Cadres du 16 juin 1955 de la Convention Collective des Industries Chimiques et Connexes disposait, dans sa rédaction alors applicable, que « si dans un délai de 5 ans consécutif au dépôt d'un brev… [...]