Convention collective ne s'appliquent qu'aux conventions collectives signées ou ré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-69.647
Cour de cassation
[...] ALORS QU'il résulte de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 que les dispositions de ladite loi permettant aux accords d'entreprises de déroger dans un sens moins favorable aux dispositions d'une convention collective nationale ne s'appliquent qu'aux conventions collectives signées ou révisées après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai… [...]