Convention collective ne s'appliquent qu'au personnel des établissements à prix de journée et en aucun cas aux conducteurs ambulanciers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1994, 90-44.437
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à sa demande alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 18 de la convention collective ne s'appliquent qu'au personnel des établissements à prix de journée et en aucun cas aux conducteurs ambulanciers ; [...]