Convention collective ne s'appliquent à un employeur que s'il est membre d'une organisation syndicale signataire ou en cas d'arrêté d'extension ou d'élargissement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-43.105
Cour de cassation
[...] 1°/ ALORS QU'un accord collectif ou une convention collective ne s'appliquent à un employeur que s'il est membre d'une organisation syndicale signataire ou en cas d'arrêté d'extension ou d'élargissement ; que dans ses écritures délaissées (p.16), la Société MONTENVERT ORTHOPÉDIE faisait valoir que la convention collective nationale des i… [...]