Convention collective ne s'applique qu'aux seuls emplois énumérés dans la classification et aux emplois qui bien que non énumérés, présentent un lien tel avec l'activité de l'entre

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1997, 95-45.524 Cour de cassation

[...] Attendu que l'Institut Scheidegger fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la qualification de Mlle X... était celle de collaborateur polyvalent prévue par la classification de la convention collective de l'enseignement privé à distance, et de l'avoir condamné en conséquence à payer à l'intéressée un rappel de salaire, de congés payés et de… [...]

16/01/1997 convention collective ne s'applique qu'aux seuls emplois énumérés dans la classification et aux emplois qui bien que non énumérés, présentent un lien tel avec l'activité de l'entreprise qu'ils doivent

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1997, 95-44.745 Cour de cassation

[...] Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Institut Scheidegger à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel et de complément de salaires, d'indemnités de congés-payés, et de préavis d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de prime d'intéressement, et d'av… [...]

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