Convention collective ne s'applique qu'aux salariés à qui il est interdit d'exercer une autre activité professionnelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 03-44.511
Cour de cassation
[...] 3 / qu'en son article 1er, l'avenant du 19 juin 1956 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale précise qu'il ne s'applique qu'aux salariés "permanents" des établissements, c'est-à-dire à ceux qui se consacrent exclusivement au service public et qui n'ont en conséquence pas le droit de cumuler ni… [...]