Convention collective ne s'applique plus puisqu'il faut, pour obtenir ces jours, travailler toute la journée en sous-sol» et qu'il s'agissait de la dernière année d'application de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, 08-42.307
Cour de cassation
[...] Que par courrier daté du 21 mai 1997, la SA Monoprix Exploitation informait M. X... qu'elle lui accordait «3 jours de sous-sol pour les années 95, 96 et 97 bien que la convention collective ne s'applique plus puisqu'il faut, pour obtenir ces jours, travailler toute la journée en sous-sol» et qu'il s'agissait de la dernière année d'applic… [...]