Convention collective ne s'applique pas, car le seul fait qu'elle en applique certaines dispositions volontairement n'est pas de nature à entraîner ipso facto l'application de tout
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2000, 97-45.143
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires et de primes, la cour d'appel énonce qu'il résulte de l'article 1er de la convention collective que celle-ci règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises immatriculées au répertoire des métiers qui rentrent dans la nomenclature des act… [...]