Convention collective ne s'appliquait que dans des cas exceptionnels, ce qui n'était pas le cas de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail prévue par les lois de 1998
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 03-47.630
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 27 de la convention collective ne s'appliquait que dans des cas exceptionnels, ce qui n'était pas le cas de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail prévue par les lois de 1998 et 2000 dites "Aubry I" et "Aubry II" ; [...]