Convention collective ne s'appliquait pour le personnel assurant des tâches de surveillance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, la convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.525
Cour de cassation
[...] 2°/ que la convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés du 16 janvier 1985 a vocation à s'appliquer au personnel des établissements d'enseignement privé assurant des tâches de surveillance ; qu'en affirmant qu'aucune convention collective ne s'appliquai… [...]