Convention collective NE S'APPLIQUAIT PAS AU CHEF D'ENTREPRISE DONT LES POUVOIRS PROPRES SONT DEFINIS A L'ARTICLE L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1983, 80-41.040
Cour de cassation
[...] QU'AINSI L'EXPRESSION MEMBRE DU COMITE AYANT UN SENS DIFFERENT SELON LES TEXTES QUI UTILISENT CES TERMES, LA COUR D'APPEL A DONC EXACTEMENT ESTIME QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 23-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE S'APPLIQUAIT PAS AU CHEF D'ENTREPRISE DONT LES POUVOIRS PROPRES SONT DEFINIS A L'ARTICLE L 434-4 DU CODE DU T… [...]