Convention collective ne s'appliquait pas à la société Nataïs et qu'en retenant néanmoins son jeu en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-44.522
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que la société Nataïs a pour activité le conditionnement de grains de maïs en les plaçant soit dans des sacs soit dans des poches spéciales conçues afin que le maïs gonfle et devienne du pop-corn une fois la poche passée a… [...]