Convention collective ne s'appliquaient pas au salarié et il appartient à l'EDARA de justifier qu'elle lui a servi, conformément aux dites stipulations, une rémunération conforme a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.344
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail stipule que M. Sébastien X... est un cadre autonome rémunéré au forfait jours, forfait impliquant, au sens de la convention collective applicable, une rémunération mensuelle minimale ; que le fait que l'employeur n'ait pas respecté cette rémunération minimale conventionnelle ne permet pas de retenir q… [...]