Convention collective ne retient plus que la seule catégorie d'aide-soignante diplômée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-10.637
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la clinique soutient que, depuis la promulgation du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 qui a abrogé le décret n° 93-345 du 15 mars 1993, un poste d'aide-soignant ne peut être pourvu que par un titulaire du diplôme d'aide-soignant ; que l'alinéa 3 de l'article 2 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 disposait : « Lorsque c… [...]