Convention collective ne réserve pas la prime litigieuse à ces agents
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-19.749
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article 23 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, tel que modifié par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 dispose que : "Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guich… [...]