Convention collective ne répondait pas à la notion de circonstances objectives permettant de justifier une inégalité de traitement, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'ar
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-17.900
Cour de cassation
[...] 3) ALORS, en tout état de cause, QUE la différence de catégorie professionnelle doit être considérée, à elle seule, comme un critère objectif et pertinent de nature à justifier une différence de traitement, lorsqu'un tel critère a été expressément stipulé par un accord collectif ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la convent… [...]