Convention collective ne répond pas aux exigences posées par le principe de légalité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 2006, 05-82.331
Cour de cassation
[...] qu'ainsi l'article 11.07 de ladite convention collective ne répond pas aux exigences posées par le principe de légalité ; qu'en se fondant sur ce texte pour condamner le demandeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; [...]