Convention collective ne rémunère pas des heures de travail mais est une indemnité forfaitaire pour frais professionnel, de sorte qu'en s'abstenant de la payer, l'employeur n'a dis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-17.241
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8223-1 du code du travail dispose que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitair… [...]