Convention collective ne règlemente pas les participants à des émissions de télévision et ne fixe pas un tel salaire conventionnel
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.538
Cour de cassation
[...] D'ores et déjà cette convention collective ne règlemente pas les participants à des émissions de télévision et ne fixe pas un tel salaire conventionnel. [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-15.171
Cour de cassation
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° W 16-15.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]