Convention collective ne référence au plancher minimum de 31 % dont il fait état » la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale et a violé l'article 1135 du cod
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.929
Cour de cassation
[...] ALORS D'UNE PART QUE au moyen de pur droit, la partie de la « masse francs » qui rémunère le travail effectué par le salarié, en tout état de cause, devait être égale au salaire SMIC mensuel que l'employeur ne respectait pas ; qu'il était d'usage constant du 1er septembre 1992 date de son engagement jusqu'au 30 avril 1995, soit durant de… [...]