Convention collective ne qualifiait pas de licenciement la rupture notifiée en application de cet article et qu'enfin l'article 21 relatif à cette indemnité ne précisait pas qu'ell
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 87-43.954
Cour de cassation
[...] Vu l'article 21 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt a énoncé que la rupture n'était pas imputable à l'employeur, que, de plus, l'article 18 de la convention collecti… [...]