Convention collective ne prévoyant rien de tel, la cour d&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-16.131
Cour de cassation
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société BMRA. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la modification du contrat de travail intervenue le 21 octobre 2009 et d'AVOIR dit le licenciemen… [...]