Convention collective ne prévoyant pas spécialement les modalités de prise en charge desdits frais
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-22.480
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les critères relatifs au statut de VRP découlent des dispositions des articles L.7311-1 et suivants du Code du Travail qui exigent la réunion des 6 conditions suivantes : le statut de VRP suppose l'exercice de la représentation, à savoir la prospection en vue de la prise de commande et transmission d'ordre ; le VRP doi… [...]