Convention collective ne prévoyant de dérogation à la délégation du crédit d'heures au profit du délégué suppléant, qu'à titre exceptionnel et en accord avec la direction, ce qui n
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1992, 91-60.376
Cour de cassation
[...] Attendu que pour annuler la désignation de Mlle X..., déléguée du personnel suppléante, en qualités de délégué syndical, au sein de l'association La Chrysalide Arles qui comprend moins de 50 salariés, le tribunal d'instance a énoncé qu'aucun accord de l'employeur n'était intervenu sur la demande du délégué titulaire l'informant de ce qu'… [...]