Convention collective ne prévoyant au demeurant son exclusion que lorsque le licenciement a été prononcé pour faute grave, ce qui n'est pas le cas en l'espèce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-17.302
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE pour contester sa condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes au paiement de la somme de 41.916 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole dont elle demande l'infirmation, la société CRÉDIT AGRICOLE SUD… [...]