Convention collective ne prévoyait pas une telle majoration et, par tolérance, avait appliqué la réduction salariale sur le plus important taux légal de majoration, soit 50 %
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2019, 17-26.707
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'inspecteur du recouvrement avait constaté que les heures d'astreinte de certains salariés étaient rémunérées au taux majoré de 200 % et que la société avait appliqué la réduction salariale sur l'intégralité de la somme ; qu'il avait estimé que la convention collective ne prévoyait pas une telle majoration et, par toléran… [...]