Convention collective ne prévoyait pas une telle condition et que le contrat de travail faisait apparaître une rémunération pour 200,26 heures de présence mensuelle, la cour d'appe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-41.543
Cour de cassation
[...] 1 / que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants prévoit expressément en son article 12 que le contrat de travail doit mentionner la rémunération, au fixe ou au pourcentage sur le HT ou le TTC en indiquant le taux du pourcentage et le minimum garanti, la durée du travail hebdomadaire, mensuelle, annuelle ou saisonnière et… [...]