Convention collective ne prévoyait pas un paiement intégral de la prime d'ancienneté en cas d'année incomplète ou d'absence, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du te
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-24.095
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur, selon lesquelles la convention collective ne prévoyait pas un paiement intégral de la prime d'ancienneté en cas d'année incomplète ou d'absence, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; [...]