Convention collective ne prévoyait pas le versement de cette prime prorata temporis, le conseil de prud'hommes a constaté que c'est seulement à compter
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, 91-41.654
Cour de cassation
[...] Et attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que la commission paritaire d'interprétation avait laissé toute latitude aux entreprises pour préciser les modalités d'attribution et de répartition de la prime de vacances en fonction de leurs politiques salariales et que la convention collective ne prévoyait pas le versement de cette prim… [...]