Convention collective ne prévoyait pas de délai congé de trois mois à la charge d'un salarié démissionnaire, la cour d'appel a violé l'article susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.025
Cour de cassation
[...] Alors que l'article 6-2 de la convention collective des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes dispose que la durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres ; que dès lors, en… [...]