Convention collective NE PREVOYAIT PAS D'AUTRES CAS DE DEPART AVANT L'AGE DE 65 ANS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1981, 79-41.499
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU 25 MARS 1957 PREVOIT QUE LA CESSATION DU SERVICE A PARTIR DE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE, C'EST-A-DIRE 65 ANS, OU 60 ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, CONS… [...]