Convention collective ne prévoyait l'allocation d'une prime d'habillage que pour le personnel portant, dans l'exercice de ses fonctions, et à la demande de son employeur, un « unif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-68.482
Cour de cassation
[...] 1- ALORS QUE la convention collective ne prévoyait l'allocation d'une prime d'habillage que pour le personnel portant, dans l'exercice de ses fonctions, et à la demande de son employeur, un « uniforme » ; que la lettre du 13 août 2004 établissait que l'employeur s'était contenté de demander au salarié de porter une « tenue correcte », c'… [...]