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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective ne prévoyait de majoration salariale qu'entre 21 heures et 4 heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 07-44.632 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la convention collective ne prévoyait de majoration salariale qu'entre 21 heures et 4 heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]

28/10/2009 convention collective ne prévoyait de majoration salariale qu'entre 21 heures et 4 heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-45.441 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention collective ne prévoyait de majoration salariale qu'entre 21 heures et 4 heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]

12/07/2006 convention collective ne prévoyait de majoration salariale qu'entre 21 heures et 4 heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés