Convention collective ne prévoyait de convention de forfait jours que pour les cadres, ce que
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 20-10.592
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En l'espèce, à la date de la signature de son contrat de travail, Monsieur H... B... relevait de la convention collective des commerces de gros et d'un accord d'entreprise en date du 29 novembre 2005. La convention collective ne prévoyait de convention de forfait jours que pour les cadres, ce que n'a pas modif… [...]