Convention collective ne prévoyait aucune condition de durée du contact avec les usagers, sans analyser ne fût-ce que sommairement ces documents déterminants, ni même s'y référer,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2003, 01-42.179
Cour de cassation
[...] 2 / que les juges du fond doivent motiver leur décision, et ne peuvent rejeter les prétentions d'une partie sans avoir examiné l'ensemble des documents produits à l'appui de cette prétention ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont affirmé que la convention collective ne prévoyait aucune condition de durée du contact avec les usagers ; qu… [...]