Convention collective ne prévoyait au cours de l'exécution du contrat de travail le versement d'une telle indemnité, étant observé que M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Toutefois, ni la loi, ni le règlement ni la convention collective ne prévoyait au cours de l'exécution du contrat de travail le versement d'une telle indemnité, étant observé que M. [Z] a par ailleurs fait une demande au titre des heures supplémentaires non réglées et que ce temps d'entretien du véhicule de service ne pouvait que s'analy… [...]