Convention collective ne prévoit une rémunération supplémentaire des formateurs pour un temps de travail qui aurait été consacré à la création de cours
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.069
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents au titre des heures consacrées à la création de cours, la cour d'appel a retenu que l'article 6 de la convention collective des organismes de formation relatif aux formateurs titulaires de contrats de travail à durée indéter… [...]