Convention collective ne prévoit une proratisation de la prime qu'en cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, le Conseil des Prud'hommes a violé l'article 23 de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-68.689
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose dans son article 23 relatif à la prime de guichet de 4% qu' « En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donna… [...]