Convention collective ne prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement qu'en cas d'insuffisance de résultat ou de suppression d'emploi, ce qui ne correspond pas à la cause
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2001, 99-42.038
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement calculée conformément à l'article 58 de la Convention collective, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement du 28 décembre 1995 fait allusion à des charges existantes contre M. Y..., sans les expliciter ; que l'employeur n'a donc pas s… [...]