Convention collective ne prévoit un nombre de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise globalement moins élevé que ce qui demeure prévu par les articles R
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1997, 96-60.257
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire que les articles 13 et 14 de la convention collective de la métallurgie du Vaucluse ne font pas obstacle à la mise en place au sein de la société X... France de la délégation unique et débouter le comité d'entreprise de la société X... France Valrex et le syndicat CGT de leur demande tendant à ce que soient organisé… [...]